Sur l'imputation des avoirs fiscaux : 2. Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte s'élevant au titre des années 1999, 2000 et 2001 respectivement à 323 279 053 F, 359 183 404 F et 341 261 380 F ; que

une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts,

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prestations de services mentionnées à l'article 259 B du code général des impôts, telles que les prestations de conseil et de publicité, sont

L'ARTICLE 295 BIS II-2-2. , EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, EXCLUAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DU FORFAIT LES "LOTISSEURS, MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES ET LES REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 1692

17, sans constater l'incompatibilité avec les objectifs de cette directive des dispositions alors en vigueur du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ni de celles du b du 1 de l'article

de 50 % de son montant, de leur valeur locative cadastrale, évaluée conformément à la méthode comptable décrite à l'article 1499 ; que toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De

278 bis du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, notamment, les opérations portant sur les livres ; que, pour l'application de

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à

1991 et 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

Considérant qu'aux termes de l'article 207 bis de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : " 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe

et l'annexe 2 bis et l'article 56-5 et l'annexe 2 bis respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007