ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; QU'IL S'AGIT, AU CONTRAIRE, D'OPERATIONS DISTINCTES

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire, elle ne pouvait imputer cette

279 BIS A 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT EFFECTUEES EN SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La levée de ces options a dégagé un gain de 249 837 250 euros dont l'imposition a été reportée, en application de l'article 163 bis C du code général des impôts alors en vigueur, à la date de revente de

ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre des années 1993 à 1996 et la restitution du précompte mobilier, prévu par l'article 223 sexies du code général

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

du 26 juin 2001 rejetant sa demande de restitution de la taxe payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

juin 2001 rejetant sa demande de restitution de la taxe payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

juin 2001 rejetant sa demande de restitution de la taxe payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les