736 alors en vigueur, 743-1° et 261-5-4° du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, mais est exonéré de la taxe de publicité foncière et de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1649 septies B du code ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce, du 1. a) et c) de l'article 266 du code général des impôts, le chiffre d'affaires

L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "2.

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en septembre 1980 : "1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

termes de l'article 265 du code général des impôts alors en vigueur, relatif au fofait en matière de taxe sur la valeur ajoutée : "2. le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée contestée : "1.

des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret