) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-696 du

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 22 novembre 2002 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

761-1 du code de justice administrative, au titre de l'ensemble de la procédure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin

octobre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la société Réseau de transport d'électricité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE

prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

) de mettre à la charge de M. et Mme B...et autres et de l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'article 257 ter du code général des impôts.