son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne les années 1974 à 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts alors en vigueur, la société anonyme "RESSOURCES

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

termes du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

Considérant que l'article 220 octies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, avait institué un crédit d'impôt imputable

des communes ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du code général de la