L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que dans le cas où le titulaire d'un titre de conduite a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu et que la réalité de cette infraction

000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-6 du code de la route ; qu'il suit de là que les dispositions combinées de l'article L 223-6 du code de la route et de l'article R 48-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir

L. 761- 1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 11 mars 2009 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code

L. 3421-3 du code de la santé publique : " Les dispositions () du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1 " cité

, en se fondant sur l'article 92 du décret du 21 novembre 1996 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et sur l'article D. 227 du code de

B...d'une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 222 et L. 223.

infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé cette pièce.

regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect

L. 521-1 du code de justice administrative était remplie et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avaient pas

rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 2014 sont annulés.