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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
16 juin 2017
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif de l'aide sociale
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630898
3 octobre 1990
3 octobre 1990
de ses fonctions médicales ; que, par suite, les dépenses susanalysées ne sauraient être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
20 juillet 2018
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
26 juillet 2006
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008001671
23 juin 2000
23 juin 2000
-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars
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