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21 résultats pour « Article 221-II-1/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné

Source officielle

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