2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 436866, par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

F A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide

Elle soutient que : - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

L. 752-21 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

L. 421-3 et R. 421-38-20 du code de l'urbanisme et L. 111-7, R. 111-19-7 et suivants, R. 123-38 et R. 123-39 du code de la construction et de l'habitation, que la sous-commission départementale pour l'accessibilité

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

Considérant, en premier lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 5.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.