Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

R. 6113-21 du code du travail : / - () par un arrêté du ministre chargé des sports () ".

des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..

S'agissant des documents d'aménagement forestier prévu aux articles L. 212-1 et suivants du code forestier : 9.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

la requête n° 68 206 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en prmier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai

comptes dont le siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1 de ce code, sont, à les supposer avérées, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; 13.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

X... une indemnité de 16 210 F ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer àM. X... est ramenée de 16 210 F à 6 900 F.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 13.