X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

; qu'aux termes de l'article 208 C ter du même code : " Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés

juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant ce même article,

l'annexe II au code général des impôts alors que celles applicables aux impositions relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 étaient celles de l'article 206 de la même annexe.

immeubles " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Sous

A le bénéfice du régime de l'article 44 quater du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la seule circonstance qu'aucun des documents annexes mentionnés au II

de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : (...) 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non

de l'article 262-II-14° du code général des impôts ; Sur l'imposition de la somme versée par la société Klockner France à la société Klöckner and Co : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige subordonnait le transfert, du propriétaire à l'exploitant, du droit à déduction de la taxe sur

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code alors applicable : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Sous réserve des dispositions