Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

février 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardée comme ayant été régulièrement destinataire du courrier l'invitant à régulariser sa requête. 5.

Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT

la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le jugement du 21 avril 2016 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La décision du 20 avril 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 février 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider par les articles 4, 5, 6 et 7 de l'annexe de sa décision, que la commune rembourserait au service départemental de secours et d'incendie de

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret