d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire

condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet

; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, des redressements, résultant de la comptabilisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

édicte certaines prescriptions pour la mise en oeuvre de l'article 56-1 nouveau du code de procédure institué par la loi susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

X ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour les périodes du 1er octobre 1977 au 31 juillet 1980 et du 1er août 1980 au 31 juillet 1981 a été établi suivant respectivement la procédure de rectification d'office et la procédure contradictoire

à 1984 et des années 1981 à 1984, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui leur ont été assignés pour la période du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1985

de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... n'établissait pas avoir, comme l'y autorise l'article 97 du code de procédure pénale, demandé à l'autorité judiciaire la restitution de ses comptes bancaires saisis dans le cadre d'une information

X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1981 à 1984 et lui notifia le 22 octobre 1985, le montant des droits complémentaires qui lui étaient réclamés,

1986, portant loi de finances pour 1987 repris à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : "1°) Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens

1982 à 1984, des compléments de participation à l'effort de construction des années 1982 à 1984 ainsi que des compléments de participation à la formation professionnelle continue et de taxe complémentaire

la décision du conseil constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de son époux ; que le divorce des intéressés a été prononcé par un jugement du 22 avril 1988 ; qu'une notification de redressements portant sur les années 1985 et 1986 a été expédiée le 20 décembre 1988

son article 13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.