8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est

RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE

199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société JMSFB : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. (...) sont

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

, les questions tranchées de ladite ordonnance ne concernant pas les pénalités fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

de l'article R. 198-10 du même livre dispose : "L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Z... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer en application de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

par laquelle le directeur général des douanes a refusé à M.

général des impôts, et notamment les articles 109, 1966 et 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ans de service" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ...toutes créances qui n'ont pas été payées