187 et 197" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification de redressements pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1964 à 1967, en date du 23 juin 1968

, EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; CONS.

1967, 1968, 1969 et 1970, et la société Z... en subventionnant la société B... au cours de ses exercices clos les 31 décembre 1967 et 31 décembre 1969 aient accompli des actes relevant d'une gestion commerciale

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FREJUS VAR 2.

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

, 1966, 1967 et 1968 ; °2 lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P.

A 1967 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS.

DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1969

1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT

couvrant l'année 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du Code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970, "lorsque la découverte d'agissements frauduleux

LE BAR-DANCING " ... " A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; QUE SA COMPTABILITE A ETE REGARDEE COMME IRREGULIERE POUR CES QUATRE ANNEES; QU'EN OUTRE, TANT

par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

QUI A PORTE SUR LES CINQ EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970, SEULS LES TROIS DERNIERS N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA

, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A REJETE LE SURPLUS DE

au 31 décembre 1967 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1970, soit d'une somme de 443 144 F, ainsi que de la