au I de l'article 194 du code général des impôts : "A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de

SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT

, mis ces impositions à la charge des héritiers de M. et Mme Louis A... et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

général des impôts ; Vu la loi du 31 décembre 1937, la loi du 4 décembre 1913 et le décret du 12 avril 1914 ; Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1186 du 18 octobre 1977 ; Vu le

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions introduites à l'article 92 B alors en vigueur du code général des impôts par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "I- Sont considérés comme des

soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1988 "tout contribuable peut considérer comme étant à sa

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

que lesdites impositions ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 31 août 1978 ; que, par suite, le délai ordinaire de réclamation prévu au 1 de l'article 1932 du code général des impôts, dont

L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, de la circonstance que l'administration, en ne donnant pas de suite

1763 A du code général des impôts et fait, ainsi, droit au recours du ministre du budget contre le même jugement ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la

Ils ne sont pas capitalisés ..." ; qu'aux termes de l'article 242-0-Q de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois

code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1930 du code général des impôts, repris à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des