L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans

000 euros que Mme A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

Article 2 : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES

Guy A, soit jugé responsable de l'incendie survenu dans la nuit du 18 au 19 février 1998 dans l'appartement de fonction occupé par ce dernier ; 2°) de déclarer M.

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

contre la covid-19, prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment, à l'égard des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie