L'article L. 161-42 du même code dispose que son collège est " composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans [ses] domaines de compétence ", " nommés par décret

1649 septies et 1649 septies F de ce code, figure la possibilité d'avoir sur place un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur se serait

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

de réduction du risque d'incendie de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 située sur le site de Saclay ; 2°) d'annuler la décision CODEP-SGE-2015-023403 du président de l'ASN du 17 juillet 2015

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

au secteur NCe ; qu'ainsi, en jugeant que les auteurs du règlement du plan avaient entendu faire échapper aussi le secteur NCe aux règles de prospect de l'article NC 7 non manifestement incompatibles

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) ".

L.761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour statuer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur l'exécution

DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; ...

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

En outre, l'article L. 123-19-1 du même code, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable