de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

de transfert au sens de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts pouvant bénéficier de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 278

finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, qui prévoyaient une majoration

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

insuffisamment motivé en jugeant que l'administration pouvait, à bon droit, mettre à leur charge les pénalités pour manœuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; - a méconnu

80 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values de cession, " (...) ne sont

, pour écarter le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que la condition posée par l'instruction 5C-1-07 publiée au bulletin officiel des impôts n° 10 du

d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts ou, à défaut, par les prévisions de l'instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007.

A... a réalisé une plus-value totale de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 % en application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

A... à la société civile Marin de Caumartin et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des

A... à la société DDMS et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.