1649 quinquies B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur, que, dans le cas où il peut y avoir

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE

; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, SE REFERER POUR CETTE EVALUATION AUX RUBRIQUES DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION

revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur leurs actes ne lui étaient pas opposables, a assujetti M.

PAR APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X...

ont été établies le caractère d'une seconde vérification de comptabilité prohibée par les dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; Considérant

: Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée

EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES

bénéfices industriels et commerciaux ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts

IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION FORMELLE D'UN TEXTE FISCAL" , LE TRBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, : "SOUS PEINE DE NULLITE

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité