de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le

la régularité de la procédure d'imposition, des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui ne sont applicables qu'en cas de vérification de comptabilité sur

prévues par les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 4 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que, si

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

DOIT ETRE REPUTE TITULAIRE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 93-1 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CIRCONSTANCE QUI FAISAIT OBSTACLE A

concerne les impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 98 du code général

MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1° SONT CONSIDERES COMME REVENUS

directs alors prévu par les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE, ALORS

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

, en se prévalant des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation du texte fiscal, qui aurait

impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2007, en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, en soutenant que le produit de la plus-value litigieuse correspondant à

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

civiles professionnelles, il a soutenu, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qu'il

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

de permis de construire précise "le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul de la taxe locale d'équipement instituée à l'article 1585 A du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article

régime d'imposition défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et