Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;

Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.

1635 bis Q du code général des impôts : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°75-46 du 22 janvier 1975 - la loi n°74-645 du 18 juillet 1974; - le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1388 quinquies ; - le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1635 bis Q du code général des impôts ; que ce décret porte ainsi atteinte à l'ordre public ; que la suspension du décret litigieux est nécessaire afin de permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier la

1635 bis Q du code général des impôts et le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Considérant que l'acquittement de la contribution à l'aide juridique par voie électronique lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, prévu par le V de l'article 1635 bis Q du code

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

B ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales