1635 bis Q du code général des impôts : I.

317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1635 bis Q du code général des impôts et le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

Considérant que l'acquittement de la contribution à l'aide juridique par voie électronique lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, prévu par le V de l'article 1635 bis Q du code

B ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts : " Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

des communes ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du

dispositions de l'article 1635 bis Q, 5° du code général des impôts, s'agissant d'une demande d'annulation à l'encontre d'une décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au jour de la décision du syndicat intercommunal d'énergies du département

Par suite, la CARPIMKO doit être regardée comme une autorité à compétence nationale, au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.