Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I.

: " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction

dispositions des II et IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités

droits de laquelle vient la société requérante, a été assujettie à la taxe locale d'équipement et à la taxe complémentaire prévue à l'article 1635 bis C du code général des impôts, pour un montant de

1638 du code général des impôts : "En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents ... peuvent être appliqués ... pour l'établissement des cinq premiers budgets de la commune ..." ; que

Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à 1'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs

L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1605 ter du code général des impôts, au lieu du 2° du paragraphe II de l'article 1605 du même code constitue une simple erreur de plume, le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder

de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Si on considère que l'article 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié

1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES A LA FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration

soulevée, tirée de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article 1635 bis B du code général des impôts et du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme méconnaissent le quatrième

la contribution pour l'aide juridique prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 2.

Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance

1519 D du code général des impôts fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts pour les installations terrestres