ou omission dans une déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par

1524 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur

321 E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla

En outre, alors qu'ils avaient opté pour l'imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts, M. et Mme B n'ont déclaré

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La valeur locative de tous les biens autres

1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

) ; qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration

à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

Aux termes du II de l'article 1498 du code général des impôts : " A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un

102 ter et 151 septies du code général des impôts ; qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de l'activité de location de M.A..., l'administration fiscale a constaté que le seuil d'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE