151 septies A du code général des impôts.

: Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1982 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, commerciale

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité

A à l'occasion de la cession des titres de la SNC, dont il s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts au motif que les recettes réalisées par l'entreprise individuelle excédaient le plafond fixé par lesdites dispositions ; qu'en ce qui concerne l'exercice clos en

Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale

de l'impôt sur le revenu, et qui est celle à laquelle il convient d'apprécier si les deux conditions énoncées par l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies ; 2.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles

151 septies A du code général des impôts ".

A... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

B... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

A de la location de son fonds de commerce et de l'activité de contrôle technique était supérieur au plafond de 1 million de francs résultant de l'application de l'article 151 septies du code général des

par la Constitution du XV du 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts ; que Mme A et autres, qui viennent aux droits de M.

151 septies du code général des impôts, dont M.

151 septies et 202 bis du code général des impôts ; que M.