Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE...

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT RECEVABLES QUE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 1451 3° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 3° du code général des impôts, sont exonérées de la

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation

ordonnance ; qu'aux termes de l'article 1407 du même code : I.

1454 du code général des impôts, applicable à l'année 1975, et au °2 de l'article 1459 du même code, applicable aux années 1976 à 1980, en faveur des "personnes qui louent ou sous-louent en meublé une

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code "I - la taxe d'habitation est établie

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

SES ARTICLES 1447 ET 1454-3 ° , 1ER ALINEA ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS ASSUJETTIS

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

D'une part, en vertu des dispositions des articles 1407 et suivants du code général des impôts, la taxe d'habitation est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation et établie d'après