Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

"Cultures Blanchaud" une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

litigieuse, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les exploitants agricoles (...) sont exonérés

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1454-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT

certaines dispositions du code général des impôts, a supprimé, dans le 3° de l'article 1455 de ce code, la mention du décret du 12 avril 1914 est sans effet sur l'application des dispositions législatives

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE ...

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE

AU RECOURS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX

A CETTE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1472, 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, RECEVOIR

ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES

1454 du code général des impôts, applicable à l'année 1975, et au °2 de l'article 1459 du même code, applicable aux années 1976 à 1980, en faveur des "personnes qui louent ou sous-louent en meublé une