un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

XF... et autres à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'articles 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/ sous le n° 143 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14

148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi

1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature

Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (...) ".

L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code