Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1967 à 1970 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

dans les conditions alors prévues au II de l'article 92 B du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son annexe II ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

qui dispose, dans la commune, de deux ou plusieurs établissements ; que la définition retenue par l'article 327 B de l'annexe II au code général des impôts, selon laquelle " ...l'établissement s'entend

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

Marius X..., pour contester l'imposition mise à la charge de celui-ci au titre de l'année 1978, en application de l'article 150 A du code général des impôts, à raison de la part lui revenant, en tant que

François Fantini, pour contester l'imposition mise à sa charge au titre de l'année en 1978, en application de l'article 150 A du code général des impôts, à raison de la part lui revenant, en tant que propriétaire

Quinto Fantini, pour contester l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1978, en application de l'article 150 A du code général des impôts, à raison de la part lui revenant, en tant que propriétaire

est prévu à l'article L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs ; qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général

Leroy-Somer relatif à l'application de l'article 145 du code général des impôts, d'une part, a accordé à ladite société la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE : "II-2° ; LES PENSIONS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, relatif aux plus-values sur terrains à bâtir et applicable à l'année d'imposition : " ..

; Considérant que, selon l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment ; que le coefficient de 1,10 qui a été

145 du code général des impôts, qui ne prévoit aucune cause de suspension ou d'interruption de ce délai ; que l'article 54 de l'annexe II au code général des impôts se borne à rappeler cette condition