ne frappe les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire, elle ne pouvait imputer cette

210 A du code général des impôts, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que la nouvelle société a imputé, à la clôture de l'exercice 1993, sur des plus-values à long terme réalisées postérieurement

les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts, lesquelles en réservent le bénéfice aux seules sociétés dont le siège est en France.

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la valeur ajoutée, au sens de l'article 298 sexdecies du code général des impôts, méconnaissait le principe de légalité de l'impôt et portait atteinte à la sécurité juridique dans une mesure susceptible

soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

de remettre à la charge de la SA Financière Fauvernier les impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source brésilienne visés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 235 quater du code général des impôts : " I.

119 bis du code général des impôts alors en vigueur faisaient supporter le poids d'une imposition de dividendes aux sociétés mères non-résidentes en en dispensant presque totalement les sociétés mères

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

X... n'a pas, comme il était tenu de le faire par application de l'article 170 du code général des impôts, souscrit la déclaration de ses différents revenus imposables au titre des années 1953 à 1959 et

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et