244 bis B du code général des impôts.

%, sauf si ces revenus sont soumis à la retenue à la source visée à l'article 119 bis du code général des impôts.

sur les sociétés au taux réduit de 10 %, sur le fondement de l'article 219 bis du code général des impôts ; qu'elle a sollicité en vain, d'une part, le dégrèvement d'office des impositions acquittées

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cité au point 3, et non dans celui de l'article 1381 du même code, relatif aux propriétés

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

1466 A du code général des impôts cité au point 2 ci-dessus.

302 bis ZD du code général des impôts et ne comprend pas les éleveurs et abatteurs, méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques et la Charte de l'environnement, en particulier son

-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

1380 du code général des impôts, alors même qu'il exonère certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que ces outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation ont, ainsi, le

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1518 B du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, ainsi que de celles de l'article 310 J bis de l'annexe II à ce code, pris pour

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au