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27 résultats pour « Article 1200-12 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986115

Admin. suprême

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1 février 1999

1 février 1999

pouvoir la décision susmentionnée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 13 mai 1997 ; Vu, 3°) sous le n° 189594, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. " ; que l'article L. 533-4 du même code disposait, pour les faits antérieurs au 1er novembre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038327806

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Source officielle