8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2002, l'ordonnance en date du 8 février 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à

" ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.

des risques technologiques ou naturels ainsi qu'au secours d'urgence ; qu'en vertu de l'article 12 de cette loi, codifié à l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, le service

la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

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