Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives ".

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.354-12 du code des communes : "Dans les corps déjà

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de la Charente à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R

. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de

QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES

L. 821-2 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances. 7.

des risques technologiques ou naturels ainsi qu'au secours d'urgence ; qu'en vertu de l'article 12 de cette loi, codifié à l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, le service

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C...

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de procéder à la réintégration de M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives (...) ".