L. 685 du code de la santé et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que rien n'interdisait

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article R. 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - RÈGLES ENCADRANT LE COMPTE NOMINATIF DES DÉTENUS (ART. 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 9 DE LA DDHC) - INTERPRÉTATION NEUTRALISANTE

PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS

Albert X... dans les mêmes conditions que ci-dessus et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'ARTICLE R 105 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR : "LORSQUE, DEVANT LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU LEGIONNAIRE, LE GRAND CHANCELIER ESTIME QUE CELUI-CI NE SAURAIT PROFITER DES DELAIS QUE NECESSITE L'INSTRUCTION

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

disciplinaire prévue aux articles 103 et 104 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, et en application de l'article 92 de ce code, lequel dispose : " Peut être exclue de l'ordre toute

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

475-1 du code de procédure pénale) - Existence.

NE CONTESTE PAS QU'IL NE TENAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DUDIT CODE; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BASES

40 du code de procédure pénale ; 3°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel pour qu'elle dépayse le contentieux ; 4°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de produire les documents

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

loi du 17 juillet 1992 aurait supprimé au début de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales les mots Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts ne fait pas obstacle