sols de ladite commune, telles qu'il les avait arrêtées par délibération du 22 septembre 1987, ainsi que de la délibération du 2 mai 1989 renouvelant pour six autres mois la période d'application anticipée

sursis à l'exécution des délibérations 10-1 et 10-2 du 20 décembre 1991 du conseil municipal de Nice modifiant le projet de plan d'occupation des sols arrêté le 20 mars 1991 et mettant en application anticipée

-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Mesure prise en considération de la personne - Officier placé par anticipation

X..., et tendant à l'annulation de l'épreuve écrite anticipée de français du baccalauréat subie par M.

Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de fermeture anticipée

des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires d'Etat pendant la période où l'intéressé était en cessation anticipée

l'annulation de la délibération du 18 décembre 1991 du conseil municipal de la commune de Saint-Philippe (La Réunion) arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols et mettant en application anticipée

21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération, en date du 11 mai 1990, par laquelle le conseil municipal de Kaysersberg a décidé l'application, par anticipation

lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 22 juin 1989 du conseil municipal de Mont-Prés-Chambord décidant l'application anticipée

administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à son recours gracieux du 28 février 2014 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée

jugement en date du 2 décembre 1980 du tribunal administratif d' Amiens, le Conseil d'Etat a jugé que l'intéressé pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de compensation pour cessation anticipée

A PARIS 5EME, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS, PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE

des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée

publics à caractère administratif satisfaisant aux conditions énoncées pouvaient, sur leur demande, être placés, pendant les trois années précédant leur mise à la retraite, dans la position de cessation anticipée

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Travaux de réparation anticipés

Considérant que lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate

BATINOREST au preneur pendant les quinze ans de la durée du bail ; que le contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée du bail par le preneur, la S.A.

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exonération des plus-values sous condition de remploi - Interdiction de remploi anticipé.