a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Établissements labarthe ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

simplifiée Premium Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 7.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Castorama France ; Considérant ce qui suit : 1

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

simplifiée Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années

1976 ; qu'il résulte également des pièces versées au dossier que, durant les années 1974 et 1975, la SCIM a été victime de détournements commis à son insu par deux caissiers de ses magasins d'électro-ménager

2011 à 2013 et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a statué sur les impositions établies au titre de l'année 2010.

rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres engins de navigation, des véhicules, des marchandises

au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, appliquée au titre des années

2010 pour son établissement situé à Charleville-Mézières (Ardennes) et au titre des années 2010 à 2012 pour son établissement situé à Reims (Marne).

Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie, d'une part, au titre de l'année

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

PUBLICS COMMUNAUX A L'EGARD DESQUELS ILS AVAIENT LA QUALITE DE TIERS ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX C... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.