Y... de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années 1957 à 1961 sont connus par les documents fiscaux figurant au dossier ; que c'est par suite à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation

2023, notifié par courrier du 23 mai 2023, et du titre exécutoire émis le 22 mai 2023.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1986 et 21 mai 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Marc A..., à Mlle Magali B..., à M. Yvan C..., à Mme Michèle D..., à Mme Françoise E..., à M. Jean-Claude F..., à M. Jean-Michel G..., à M.

Par un arrêt n° 19MA00014 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

X... en date du 24 avril 1991 n'a été connue du préfet que par la transmission à ses services, le 30 avril 1991, de la fiche de renseignements relative aux indemnités représentatives de logement de l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont

David B, demeurant ..., Mme Anne-Marie A, demeurant... et M. Patrice B, demeurant ... ; M. David B, Mme Anne-Marie A et M.

Par un arrêt n° 20NT00539 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kerjean contre ce jugement.

FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlles Anne-Marie X..., Marie-Dominique X... et de Mme Veuve Y..., de la S.C.P.

Ce plafond et les taux applicables sont fixés par décret" ; que le décret attaqué du 30 mars 1990, qui détermine les taux des cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les

laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Anne

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1989 et 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIZANET, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.