/ 1° Pour les services autres que ceux mentionnés au 2° du présent III, un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur

l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum consacré à la diffusion de messages

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année

d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et, enfin, par une décision du 16 avril 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère

des expéditeurs et des destinataires des messages ainsi que, le cas échéant, toute autre mention susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et

nationale de la communication et des libertés a porté de 9 minutes à 10 minutes et quarante-huit secondes le temps maximal que cette société peut consacrer, pour une heure donnée, à la diffusion de messages

Il ressort également des mêmes pièces que ces messages n'ont donné lieu qu'à quelques messages d'approbation. 6.

Dominique C et Mme Marie-Jeanne C, ses parents, Mme Anne-Laure B, Mme Magali de Bretagne, Mme Florence D et M.

privant de toute ressource pendant deux ans ; que la sanction est manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui l'ont motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la messagerie

service ; que, dans le cas où le service de radiodiffusion sonore a recours à une régie publicitaire, ces recettes sont égales aux sommes facturées par la régie aux annonceurs pour la diffusion de messages

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages

"Catalogne poids lourds", dont le siège est R.N. 9, Km 7 à Pia (66380), une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années

1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. (...) / IV.

X, inspecteur général de l'éducation nationale alors chargé de présider le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'allemand, pour l'année 2004, après

association de respecter, pour son service radiophonique Vosges-FM, ses obligations en matière de durée des informations et rubriques locales, de programmation musicale et de temps de diffusion des messages