IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82) soutient que l'administration a, à tort, exclu de ses charges déductibles, une partie des sommes qu'elle a, chaque année, versées à la caisse régionale de crédit

, pour refuser à la Mlle Y... le titre de séjour qu'elle demandait, qu'elle n'avait obtenu aucun succès à la fin d'une année universitaire pendant ses sept années d'études et en estimant qu'elle ne poursuivait

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, a, d'une

, a été servie à Mme B...pour le compte de l'Etat et non du département de la Haute-Garonne.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS

au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour l'année 2014 et de prononcer la décharge de cette somme.

Article 4 : La SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF versera au département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.

3 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MOBB-MEUBLES-PILOTES", société anonyme, dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne

par laquelle son président transmet, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une décision du 3 novembre 1998 de cette commission constatant le non-dépôt du compte de campagne de Mme Anne

1980 par l'agence financière de Bassin Adour-Garonne, de la même partie de cette redevance à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 et de l'acompte qui lui a été réclamé sur cette partie

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée

Gaston X... la décharge des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Cazères-sur-Garonne (31180) ; 2°) remette intégralement

exceptionnelles de fin d'année de deux fois 152,45 euros pour les mois de décembre 2013 et 2014.

X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, que l'intéressé, qui était inscrit pour la quatrième année consécutive en première année de licence de sciences de l'éducation, ne poursuivait

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des coteaux de la Garonne, - les conclusions de M.