Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ...

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne-Laure A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Bellon ; 1.

11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Gino X..., demeurant Hôtel Col de L'Ange, Route de Lorgues à Draguignan (83300) ; M.

du concours, de quatre années de services publics effectifs ".

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Anne de Y... a été taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 à raison d'une activité de styliste-conseil dans le

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Etablissement L.

Guy Z..., demeurant quartier l'Estre, Mme Marie-Ange K..., demeurant quartier SainteBrigitte, M.

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Guigal ne contestait pas que les immobilisations retenues par l'administration fiscale au titre des années antérieures à l'année 1997 étaient inscrites en cette qualité dans ses documents comptables et

juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Hubert A, Monsieur Luc K, Madame Emmanuèle B, Madame Geneviève C, Monsieur Jean-Yves D, Monsieur Christian E, Madame Anne

B a également été destinataire de deux décisions du 12 août 2019 mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017 et 2018. M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2003, présentée par Mme Anne Marie X... A demeurant ...

D au titre des années 2012 et 2013 ainsi que la perception par ce dernier, au titre de ces deux années, de primes d'intéressement semestrielles correspondant à la réalisation de 100% des objectifs qui

et pénalités en litige au titre des années 2014 et 2015. 3.

part, de l'année 2010.