AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007819935
13 mai 1992
13 mai 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.
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ABRAHAMIAN, Suzanna
09/06/2026
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ABRAHAMIAN, Jora
05/02/2026
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ABRAHAMI, Chalom-Dov
13/01/2026
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ABRAHAMIAN, Almassa, MINASSIAN
09/10/2025
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ABRAHAMIAN, Vrej
24/08/2025
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008009766
9 février 1998
9 février 1998
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par
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