R. 6352-6 DU MÊME CODE) – 2) COMPÉTENCE DE LA CAA DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIÈGE DE L’AUTORITÉ AYANT AUTORISÉ L’INSTALLATION.

après cette date, les secrétaires généraux adjoints des communautés urbaines et des syndicats d'agglomération nouvelle de plus de 80 000 habitants ; 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un

suivantes : / (...) / 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale

56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation ; que, dès lors, si le tribunal administratif est seul compétent

décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°

2005) - 1) EFFET RÉTROACTIF DE LA VENTE À LA DATE DE DÉBUT D'EXPLOITATION PAR LE CESSIONNAIRE - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR DU CÉDANT CONTRE LA DÉCISION PRÉFECTORALE D'ENREGISTREMENT - 2)

. / L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente

de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme la décision de suspension prononcée par l'Organe de Nouvelle-Calédonie de l'ordre des médecins le 17 février 2016 ; 2°

RECRUTEMENT. - NOUVELLE CANDIDATURE REJETÉE DU FAIT QUE LE CANDIDAT A ANTÉRIEUREMENT BÉNÉFICIÉ D'UN CONGÉ DE RECONVERSION - 1) LÉGALITÉ - EXISTENCE - 2) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR REJETER

Le présent litige porte sur le refus de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de verser une allocation à un ancien militaire. 2.

2003 du préfet du Puy-de-Dôme le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité chirurgicale, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal et ses conclusions présentées devant la cour ; 2°

de pouvoir la décision n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou ; 2°

tant qu'elle la concerne, à la publicité de la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013 de la formation restreinte la CNIL prononçant une sanction à l'encontre de la société Total raffinage marketing ; 2°

conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution, de prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives ; 2.

demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat de conformité qu'il avait délivré à l'intéressé au terme de l'aménagement d'un bâtiment au lieu-dit Villette ; 2°

L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION D'INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE, DÈS SON ADMISSION, DE SON DROIT À PRENDRE LE CONSEIL D'UN AVOCAT DE SON CHOIX - 2)

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

les 26 septembre, 26 décembre 2016 et 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°