A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté

de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE REGLEMENTAIRE

et méthodes ... présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie médicale et des dérégulations physiologiques, le diagnostic

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE QUI SE SONT DEROULEES LE 20 DECEMBRE 1979 ; 2° ANNULE CES ELECTIONS ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 79-246 DU 22 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ;

X... à quitter définitivement le service le 15 mai 1982 ; Considérant que si la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE soutient que la décision de licencier M.

aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime les tribunaux de commerce de Bayeux, de Honfleur et de Condé-sur-Noireau ; Vu, 2° sous le n° 315161, la

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la fédération du commerce et de la distribution au titre de l'article L. 761-1 du code

Dans ces conditions, il est manifeste qu'elles ne peuvent être regardées comme justifiant d'une atteinte grave et manifestement illégale que l'imminence du commencement des travaux litigieux porterait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître