VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980

Vu le recours enregistré le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu, 1°) sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

; qu'un nouveau titre de pension lui a été délivré par un arrêté en date du 18 mars 2013, substituant, pour l'avenir, l'indice net 589 à l'indice net 587, afin de tenir compte d'une revalorisation de

Par un jugement n° 2200382 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette saisine et a fixé à 585 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme C et à M. A.

Vu, °1) sous le °n 55 582, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSORTIUM

Fiat France ; 1.

587, 591 et 636, et a condamné la commune requérante à verser à M.

Vu 1°) sous le n° 134 585, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NEVEZ (Finistère), représentée par son maire en exercice

Bernard X, secrétaire général ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du paragraphe III.1.3.12 de la note de service n° 2002

Y..., propriétaire des parcelles B 587 et B 588 attribuées à M. et Mme X..., a fait procéder à l'arrachage des arbres fruitiers plantés sur lesdites parcelles ; que, par lettre du 5 juin 1991, postérieure

Alphonse X..., demeurant Les Embruns, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-31 ou R. 581-66 du code de l'environnement.

Vu, 1°) sous le n°129 999, enregistrée le 7 octobre 1991, la requête présentée pour l'ASSOCIATION A.C.

Vu 1°), sous le n° 111 570, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par son président

Vu 1°), sous le n° 100 589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1988 et 22 août 1988, présentés par M.