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23 089 résultats pour « 1) saisie execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis (60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959544

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203804

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

à Coueron (44220) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952777

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929607

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

revalorisation des allocations familiales pour 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192211

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Paris a condamné l'Etat à indemniser la SCI du 5, place du Colonel-Fabien du préjudice né des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de prêter le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Hôtel du département, place Léopold Héder à Cayenne (97300) ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000035091494

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Considérant que, saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946389

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034843957

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2017, présentée par la SCI La Marne Fourmies ; 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245519

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

euros à verser à Me Delamarre, avocat de M.B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

administratif de Melun et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 412-1, et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620342

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

devant une juridiction incompétente pour en connaître son opposition à la saisie exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183337

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Article 3 : Une astreinte de 1 000 euros par jour est prononcée à l'encontre de la SAI 2000 s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

subi par elle du fait de l'impossibilité où elle s'est trouvée d'obtenir l'exécution de ces décisions de justice du fait de l'immunité d'exécution dont bénéficiait son ancien employeur en sa qualité de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ultérieurement codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224694

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle