X..., dirigée contre la décision du ministre du travail qui a autorisé son licenciement ; Considérant que l'article L. 122-44 du code du travail impose à l'employeur d'engager la procédure de licenciement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

A a, le 30 juillet 2003, formé contre cet avis le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que la SA Autocars Suzanne, après avoir vainement tenté de reclasser M.

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est investi ; Considérant qu'il ressort des

applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marielle X..., demeurant à Croix (Nord), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

X... qui avait été, en vertu de deux contrats à durée déterminée successifs, salarié de la société "Béton contrôlé de Bretagne" du 28 avril 1987 au 6 janvier 1988, n'a produit, à l'appui de sa demande

une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier figurant ou non sur la liste annexée à l'arrêté du 18 janvier 2008 constitue-t-elle un motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article

L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ET DE TOUTES MODIFICATIONS AU PROJET ET D'AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX EN REGIE ; QUE CES STIPULATIONS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, PREVOYAIENT EXPRESSEMENT L'EXECUTION EVENTUELLE

" Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Vu 1.

dans cet établissement ou cette entreprise, que ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail à l'employeur qui a établi ledit règlement ; que, cependant, l'employeur ne pouvant exercer

travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée avec la mention " travailleur temporaire ".

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport

du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en

A...; 1.