AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949288
29 décembre 1997
29 décembre 1997
jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école
Source officiellePage 2 sur 379
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709752
21 mai 1986
21 mai 1986
les écoles de masso-kinésithérapie et les écoles depédicurie-podologie.
Source officielle