AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669067
18 mars 1981
18 mars 1981
TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Action dirigée contre le refus d'un maire d'adresser copie d'actes inscrits sur les registres de l'état-civil
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 415
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239483
14 février 2006
14 février 2006
», pour les agents diplomatiques et consulaires « de procéder, de leur propre initiative à la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document lorsqu'ils
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