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8 284 résultats pour « État civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669067

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Action dirigée contre le refus d'un maire d'adresser copie d'actes inscrits sur les registres de l'état-civil

Résumé IA — à vérifier

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

», pour les agents diplomatiques et consulaires « de procéder, de leur propre initiative …à la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document lorsqu'ils

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631422

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

civil

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191944

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

d'investigations approfondies, attestant que l'âge réel des jeunes Esther et Angela B était respectivement de 20 et 21 ans et non respectivement de 17 et 19 ans, comme l'indiquaient les certificats d'état

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860046

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

D'autre part, aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que " les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845271

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

établit que les faits déclarés dans les actes d'état civil ne correspondent pas à la réalité ou que ces actes ont été falsifiés ' ......................................................................

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l'état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d'une fiche d'état civil ou par des actes de notoriété

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020220322

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la transcription de son acte de naissance sur les registres consulaires de l'état-civil

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457494.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

civil ainsi légalisés, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet et doit dès lors considérer que les actes d'état civil sont valides ou " validés " par cette

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385716

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087062

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ; 2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487687.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Selon l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925193

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

X... a présentée au tribunal administratif pour contester la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil sur demande faite par correspondance n'est dirigée contre aucune décision administrative explicite

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393014

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans une circulaire du 11 mai 1999, qui se présente comme une instruction générale relative à l'état civil, le garde des sceaux, ministre de la justice, a regroupé les dispositions et règles en matière

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005568

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil () ".

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253568

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

YX : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : « Les fonctions d'officiers de

Source officielle